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Loi caméras en Belgique : que faire si vous possédez des caméras de surveillance ?

Les caméras de surveillance sont un grand atout dans la sécurisation de votre habitation. Cependant il est important de tenir compte de l’aspect légal. En effet, depuis le 25 mai 2018, la loi caméras est en vigueur en Belgique. De quoi s’agit-il ? S’applique-t-elle aux particuliers ? Que faut-il faire ? Toutes les réponses dans cet article.

1. Loi caméras : déclaration des caméras de surveillance

La loi caméras ne repose pas sur un système de demandes d’autorisation. En revanche, une déclaration est nécessaire pour rester dans la légalité et éviter des sanctions pénales.

Qui doit soumettre la déclaration ?

Tout particulier qui met en place ou fait installer une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ou son jardin est considéré comme le responsable du traitement des images. C’est donc à cette personne qu’il incombe de déclarer la présence de caméras.

Il existe toutefois une exception : les caméras qui surveillent l’intérieur de la maison, à des fins personnelles ou domestiques, ne doivent pas être déclarées.

Quand ?

La déclaration doit être faite avant la mise en service des caméras de surveillance.

Attention: la déclaration doit être mise à jour et validée chaque année.

Comment ?

Par voie électronique via www.declarationcamera.be :

  • Avec votre e-ID ou itsme ;
  • Avec un token citoyen ;
  • Avec un code de sécurité unique, via une app mobile.

2. Registre des activités de traitement des images

En tant que propriétaire de caméras de surveillance, la loi caméra considère que vous êtes responsable du traitement des images. Cela signifie que l’utilisation des caméras doit être proportionnée aux finalités de celles-ci, et que vous pouvez uniquement capter des images de lieux dont vous traitez les données. Concrètement, depuis l’entrée en vigueur du GDPR, les propriétaire de caméras de surveillance sont soumis à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des images.

Comment soumettre le registre ?

  • Sous forme écrite (électronique ou manuscrite)
  • Securitas met à votre disposition ce PDF reprenant toutes les explications et la fiche à compléter à la page 4
  • Ces informations doivent toujours être actualisées
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3. Pictogramme de surveillance par caméra

Le pictogramme indiquant que le lieu est surveillé par un système de caméras doit être placé à l’entrée de votre propriété. Il s’agit d’une plaque d’aluminium d’au moins 1,5 mm d’épaisseur ou bien d’un autocollant plastifié, d'au moins 0,15 x 0,10 m.

Doivent être mentionnés :

  • « Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007 » ;
  • Nom du responsable du traitement, adresse postale et adresse e-mail et/ou numéro de téléphone.

4. Informations complémentaires

Vous désirez en savoir plus sur les caméras de surveillance ? Vous avez besoin d’aide pour votre déclaration ? Voici quelques contacts utiles.

Direction Générale Sécurité et Prévention (www.besafe.be) :

  • 02 557 33 24
  • vps@ibz.fgov.be

Helpdesk caméra :

  • 02 739 42 80 (du lundi au vendredi entre 09h00 et 17h00)
  • helpdeskcamera@eranova.fgov.be